CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE PAR L'ACHETEUR
Toute commande implique automatiquement l'acceptation sans réserve par l'acheteur de toutes les conditions énoncées dans le présent document, à l'exclusion de tout autre document tel que des prospectus ou des catalogues émis par Machines Serdi, qui n'ont qu'une valeur indicative. De plus, cela entraîne également la renonciation de l'acheteur à toute stipulation de ses propres conditions générales qui serait contraire ou incompatible avec les clauses de Machines Serdi, sauf accord écrit spécifique.
2. ÉTUDES ET PROJETS
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Machines Serdi demeurent la propriété exclusive de Machines Serdi et doivent être restitués sur demande. Des frais d'études et de déplacements peuvent être facturés. Aucune communication ou exécution ne peut avoir lieu sans autorisation écrite préalable de Machines Serdi. Machines Serdi conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents.
3. ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes passées par l'acheteur ne deviennent définitives qu'après confirmation et acceptation par Machines Serdi. Une fois la vente conclue, aucun retour, reprise ou échange des marchandises et matériels n'est possible sans accord écrit préalable de Machines Serdi. Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit parvenir par écrit quinze jours avant la date de mise à disposition prévue des produits. En cas de modification ou d'annulation non acceptée, les acomptes versés ne seront pas remboursés.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés lors de la commande ont une valeur indicative. En cas de retard de livraison, l'acheteur n'a pas le droit d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de demander des dommages-intérêts, sauf en cas de force majeure.
5. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Machines Serdi est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure tels que inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, etc. Les quantités disponibles au moment de l'événement doivent être acceptées par l'acheteur. Les retards éventuels ne donnent pas droit à des dommages-intérêts. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Machines Serdi.
6. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les prix s'entendent départ usine (ex works). Les frais d'emballage et de transport sont à la charge de l'acheteur, sauf disposition contraire. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avaries, le destinataire doit exercer ses recours contre le transporteur et en informer Machines Serdi dans les 24 heures.
7. PRIX DE VENTE ET FACTURATION
Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de leur mise à disposition à l'acheteur.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance fixée. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une clause pénale. En cas de non-paiement, Machines Serdi se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.
9. RÉSOLUTION
La vente pourra être résolue de plein droit par Machines Serdi en cas de renoncement de l'acheteur à sa commande, de non-livraison dans le délai prévu ou de non-paiement à l'échéance. Dans ces cas, l'acompte versé restera acquis à titre d'indemnité.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Machines Serdi se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix. L'acheteur est autorisé à revendre ou transformer les marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix, sous certaines conditions. En cas de saisie ou toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur doit en informer Machines Serdi immédiatement.
11. GARANTIE
Les produits fabriqués par Machines Serdi sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie sont effectuées par les services après-vente de Machines Serdi. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être soumis au SAV, les frais de transport étant à la charge de l'acheteur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre de la garantie dans les cas spécifiés.
12. CLAUSE PÉNALE
En cas de retard de paiement, l'acheteur sera redevable d'une pénalité automatique sans préjudice de l'exigibilité de la dette.
13. FRAIS DE RECOUVREMENT
Tout règlement postérieur à la date d'échéance figurant sur la facture entraînera automatiquement une majoration de celle-ci, conformément à la réglementation en vigueur.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège de Machines Serdi.